Conditions générales & Conditions de vente

Conditions générales

1. Les présentes conditions générales doivent être lues en même temps que les conditions
particulières figurant au recto de la facture, du bon de commande ou du devis signé.

2. Les offres de prix sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une offre. Ils
sont non contraignants, sans engagement. Leur validité est limitée à la date indiquée. Une
commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite de la commande et signature par
Balti Solar SAS.

3. Balti Solar SAS ne peut commencer à planifier l’exécution des travaux qu’après que tous les
documents pertinents ont été signés et renvoyés par l’acheteur et qu’un éventuel acompte a
été payé. Le non-paiement de l’acompte autorise Balti Solar SAS à reporter indéfiniment
l’exécution des travaux sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation,
sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales de vente. Tout délai de
livraison donné, même s’il est expressément mentionné, est une approximation et est donné
à titre indicatif. Son dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation ou à la
résiliation du contrat. Son dépassement ne peut non plus donner lieu à des dommages-
intérêts.

4. Balti Solar SAS n’assume aucune responsabilité pour les missions impliquant des
autorisations administratives. Tous les dommages et amendes encourus à cet égard sont
entièrement à charge du client. Si les autorisations requises ne sont pas obtenues ou ne sont
pas obtenues à temps, Balti Solar SAS a le droit de résilier le contrat, auquel cas le client –
donneur d’ordre est redevable d’une indemnité fixée à 10% du prix total du contrat.

5. Le client doit veiller à ce que le chantier soit librement accessible et accessible avant le début
des travaux. En outre, le client doit veiller à ce qu’il y ait suffisamment d’espace de
stationnement sur le chantier, qui sera alimenté gratuitement en eau et en électricité par le
client au profit de Balti Solar SAS. Le chantier doit être propre en tenant compte de la
possibilité pour Balti Solar SAS de placer les échafaudages, grues et échelles nécessaires et
d’effectuer les déplacements nécessaires. Les frais liés à ces travaux sont à la charge du
client. Le cas échéant, il demandera également l’interdiction de stationnement nécessaire
auprès des autorités. En cas de manquement, Balti Solar SAS a le droit de suspendre
l’exécution du contrat, de placer les lectures à la fin du carnet de commandes ou de résilier le
contrat et le client – donneur d’ordre est redevable d’une indemnité forfaitaire telle que
stipulée à l’article 4 des présentes conditions générales.

6. Balti Solar SAS n’est pas non plus responsable sur la base de la doctrine des troubles de
voisinage, même en cas de cession. Notre responsabilité en cas d’erreur est limitée au
remplacement des marchandises et au maximum au montant de la mission confiée à Balti
Solar SAS.

7. Balti Solar SAS n’est pas responsable des dommages inhérents à l’exécution des travaux. Le
client prend note du fait que s’il est nécessaire de percer des carreaux, ceux-ci peuvent
éventuellement se fissurer. Il s’agit d’un dommage qui relève entièrement de la responsabilité
du client. Il en va de même pour le perçage du mortier et les éventuelles fissures qui en
résulteraient. En cas de marchandises défectueuses ou non conformes, sans préjudice des
dispositions du point 8, Balti Solar SAS est libérée de toute demande de dommages-intérêts
après la re-livraison de ces marchandises.

8. Les contestations concernant les marchandises défectueuses ou non conformes, ou
concernant la livraison, l’exécution ou la facturation doivent être introduites dans les huit jours
suivant la livraison, l’exécution et/ou la facturation, par courrier recommandé. Balti Solar SAS
n’est en tout cas pas responsable des vices apparents constatés après le délai

susmentionné. Le contrat ne peut plus être résilié pour cette raison. En ce qui concerne les
vices cachés, les dispositions du point 7 sont d’application. Les éventuelles différences de
couleur des matériaux ne sont jamais considérées comme des défauts visibles ou cachés.

9. En cas de livraison, le client est responsable des dommages et de l’aliénation du matériel à
partir du moment de la livraison au chantier et doit contracter une bonne assurance à cet
effet, y compris pour les dommages dus à l’incendie et à la tempête.

10. Nonobstant les dispositions du point 9, tous les matériaux livrés restent la propriété de Balti
Solar SAS jusqu’au paiement intégral du prix du contrat. En cas de non-paiement, Balti Solar
SAS peut à tout moment faire enlever les marchandises aux frais et aux risques du client.
Balti Solar SAS se réserve ainsi le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure de
leur livraison, même si ce n’est que partiellement.

11. Le rapport d’inspection (consuel) de votre installation de panneaux solaires,sera remis au
moment où Balti Solar SAS aura correctement reçu tous les montants dus.

12. Balti Solar SAS n’est pas responsable du rejet du tableau général d’électricité actuel en
raison d’une surtension, d’un câblage défectueux ou d’une mauvaise mise à la terre, cela
prévaut également sur les inspections défectueuses qui se sont produites dans le passé.

13. Le consuel sera effectuée une fois le montant total payé.

14. Le client est responsable du contrôle du rendement de l’installation. Balti Solar SAS conseille
au client de vérifier régulièrement le rendement et le bon fonctionnement de l’installation. Balti
Solar SAS ne peut être tenu responsable des rendements non atteints.

15. Balti Solar SAS n’est pas responsable de l’application de primes ou de subventions de
quelque nature que ce soit, et ne peut donc pas être tenu responsable de la perte de ces
primes ou subventions.

16. est en droit de résilier le contrat pour des raisons techniques. Les avances déjà versées par
le client seront remboursées par Balti BV après cette décision.

17. Balti Solar SAS est responsable du raccordement de l’installation photovoltaïque au réseau
du client. Il incombe au client d’assurer une connexion Internet stable dans la pièce où se
trouve l’onduleur. Balti Solar SAS n’est pas responsable des changements de réseau. En
l’absence d’Internet, l’installation ne peut pas non plus être surveillée.

18. La garantie de l’onduleur et de la (des) batterie(s) sera annulée si un système EMS
(gestionnaire de l’énergie) autre qu’EVA est installé. Il existe des systèmes de gestion de
l’énergie qui écrasent les registres et/ou les réglages de l’onduleur. Par conséquent, Balti
Solar SAS ne peut garantir le bon fonctionnement de votre onduleur et de votre (vos)
batterie(s) lorsqu’un système de gestion de l’énergie autre qu’EVA est connecté à votre
onduleur.

Conditions de vente

19. Toutes les factures sont payables à Roubaix, à la date de facturation. Si le paiement n’est
pas effectué à cette échéance, des intérêts seront facturés, de plein droit et sans mise en
demeure, à raison de 10 % par an jusqu’à la date du paiement effectif. En cas de non-
paiement à l’échéance de la facture d’acompte, Balti Solar SAS a le droit inconditionnel de
reporter le planning jusqu’au paiement intégral du montant dû. En cas de non-paiement à
l’échéance d’une seule facture, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles et
Balti Solar SAS a le droit inconditionnel d’arrêter les travaux jusqu’au paiement intégral du
montant dû. Dans ce cas, tous les accords éventuels concernant les délais de livraison et
d’exécution deviennent caducs. La suspension des travaux ne peut donner lieu à aucun droit
à indemnisation dans le chef du client. Si les travaux consistent en des missions partielles,
Balti Solar SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission partielle suivante,

conformément à ce qui précède, jusqu’au paiement intégral de la mission partielle
précédente. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit de Balti Solar SAS de récupérer
auprès du client le dommage subi sous la forme d’un manque à gagner et tous les autres
frais causés par l’absence de paiement ou le retard de paiement (frais administratifs, etc.). Ce
qui précède ne porte pas préjudice au droit de Balti Solar SAS de résilier unilatéralement le
contrat conclu entre les parties au détriment du client – acheteur pour défaut de paiement.

20. Le client – acheteur est exclu par la présente d’invoquer la figure juridique de l’exception
d’inexécution à l’encontre de Balti Solar SAS. En d’autres termes, le client ne peut pas
suspendre ses obligations de paiement pour quelque raison que ce soit. En d’autres termes,
le client ne peut pas se retrancher derrière des défauts prétendument déterminés, ou des
interventions de service prétendues ou un achèvement incomplet des travaux pour suspendre
son obligation de paiement. Balti Solar SAS ne descendra à son tour sur le chantier et
n’effectuera le service/entretien et toute autre intervention (même si elle est couverte par les
règles de garantie) que si le solde restant dû a été payé intégralement par le client. Tout ceci
sans préjudice du droit de Balti Solar SAS de résilier unilatéralement le contrat conclu entre
les parties au détriment du client – client pour cause d’inexécution.

21. A l’exception des dispositions des points 4 et 5, en cas d’annulation, de résiliation ou de non-
exécution du contrat par la faute du client, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire
de 10 % de la valeur de la commande avec un minimum de 150 €, avec la possibilité
expresse de réclamer des dommages-intérêts plus élevés. Ceci sans préjudice du droit de
Balti Solar SAS.

22. Balti Solar SAS ne peut être tenue responsable de tout dommage ou perte de revenus subis
par l’acheteur à la suite (i) d’une modification ou d’une suppression du système des certificats
verts, des avantages fiscaux y afférents ou d’autres mesures fiscales favorables ou (ii) de
toute autre mesure gouvernementale. Toutes les informations et tous les documents fournis
par Balti Solar SAS au client à cet égard ou dans le cadre de l’exécution de la commande le
sont uniquement à titre d’information et n’engagent en rien Balti Solar SAS.

23. Le client est seul responsable de s’informer correctement sur les mesures favorables (et leurs
modalités) qui peuvent être accordées lors de l’achat des produits. Si le client souhaite
conclure un accord de financement avec une partie externe, il doit s’assurer que les
modalités sont conformes aux accords qu’il a conclus avec Balti Solar SAS. Balti Solar SAS
n’adaptera pas les accords et les conditions générales de vente en fonction du financement
du client. Le rendement annuel attendu communiqué au client est purement informatif et
n’engage en rien Balti Solar SAS. Balti Solar SAS ne peut être tenue responsable de tout
dommage ou perte de revenus subis par l’acheteur en raison de résultats divergents par
rapport à ce rendement annuel escompté prédéterminé.

24. Balti Solar SAS rappelle au client qu’en fonction du produit qu’il a acheté, des conditions de
garantie, des conditions d’installation et des conditions de produit spécifiques sont
d’application, lesquelles font partie intégrante de l’accord conclu entre les parties. Ces
conditions spécifiques doivent être lues à la lumière des conditions générales de vente. En
cas de conflit, les conditions spécifiques prévalent sur les conditions générales. En général,
les conditions de garantie de Balti Solar SAS (spécifiques à chaque produit) et en particulier
les périodes de garantie à partir de la date de facturation sont d’application.
En outre, aucune garantie ne sera acceptée :
• pour les dommages indirects aux personnes et/ou aux biens et les pertes de revenus ou
d’économies ;
• si les défauts sont survenus à la suite d’une négligence ou d’un mauvais entretien de la part
de l’utilisateur (par exemple, dommages causés par le gel au récipient de stockage ou à la
pompe, dommages causés à l’appareil de chauffage).

• dommages causés par le gel au réservoir de stockage ou à la pompe, dommages causés à
l’élément électrique par la formation de tartre, etc…)
• si les dommages sont la conséquence de conditions météorologiques extrêmes (par
exemple, acceptation de la zone comme zone sinistrée)
• si l’installation a été modifiée par des tiers ou mise en service par un installateur non agréé.

25. Si les registres/réglages ou les paramètres de configuration de l’onduleur ont été modifiés en
dehors de Balti Solar SAS, la garantie sur l’onduleur et/ou les batteries installés par Balti
Solar SAS sera annulée.

26. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la
validité des autres.

27. Seul le tribunal de paix de Lille et/ou le tribunal de première instance ou de commerce de Lille
sont compétents pour connaître des litiges et des réclamations en première instance. Le droit
Français est d’application.